Statuts
Constitution
Siège
Durée
Il est constitué, sous le nom de Fédération des Associations de parents d’élèves de la Suisse romande et du Tessin – appelée ci-après « la
Fédération »- une association sans but lucratif, régie par les présents
statuts et, subsidiairement, par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.
La Fédération est neutre sur les plans politique et confessionnel.
Elle a son siège au domicile du Président de son Bureau.
Sa durée est illimitée.
Buts
La Fédération a pour buts :
Les sujets d’intérêts communs sont par exemple :
a) Le partenariat entre les familles et l’institution scolaire
b) La coordination des systèmes scolaires romands
c) La promotion de la santé à l’école et dans les familles, les
actions de prévention, etc…
4) De défendre les intérêts de ses membres qui pourraient être
atteints dans l’application des réglementations fédérales,
cantonales et communales ayant trait à la scolarité ou, d’une
manière générale, à la vie de l’élève.
Pour réaliser ses buts, la Fédération peut notamment :
a) Etablir et maintenir des contacts avec les autorités compétentes,
les associations romandes et tessinoise d’enseignants et les
associations de parents d’élèves de Suisse alémanique.
b) Collaborer avec les associations de parents non membres et d’autres
organisations similaires poursuivant des buts analogues.
c) Se fédérer avec d’autres groupements de parents d’élèves, suisses ou
étrangers.
Membres
Les membres de la Fédération sont les associations, fédérations et
groupements cantonaux romands et tessinois représentant tous les
niveaux scolaires et dont les buts et les statuts sont compatibles
avec ceux de la FAPERT (ci-après « Associations membres »).
Lorsqu’il n’y a pas d’association cantonale groupant tous les niveaux
scolaires, la Fédération pourra admettre comme membre une association
(fédération) cantonale pour chacun des trois niveaux suivants :
primaire, secondaire 1er degré et secondaire 2ème degré.
Sont reconnues comme membres actifs les associations cantonales dont
les cotisations sont à jour.
Exercice social
L’exercice social coïncide avec l’année civile (1er janvier –
31 décembre).
Organes
Les organes de la Fédération sont :
- l’Assemblée des délégués
- le Bureau
- les vérificateurs des comptes.
(Toute fonction citée dans les présents statuts s’entend aussi bien au
féminin qu’au masculin).
Assemblée des délégués
L’Assemblée des délégués se compose des représentants des membres de la Fédération.
Chaque canton possède 2 voix, ceci quel que soit le nombre d’associations
représentées.
Attributions
L’Assemblée des délégués, réunie en assemblée générale, est le pouvoir
suprême de la Fédération.
Outre les compétences qui lui sont dévolues légalement, l’assemblée
générale a les attributions suivantes :
a) Elle élit le président, les autres membres du Bureau et deux vérifica-
teurs des comptes.
b) Elle adopte les rapports qui lui sont présentés par ces organes et leur
en donne décharge.
c) Elle adopte les comptes de l’exercice précédent.
d) Elle fixe le budget du prochain exercice et le montant des cotisations.
e) Elle décide de l’admission et de l’exclusion d’une association comme
membre.
f) Elle modifie et approuve les statuts.
L’Assemblée des délégués, en réunion ordinaire (de travail), prend en
charge toutes les tâches qui ne sont pas attribuées à l’assemblée géné-
rale.
En outre, elle nomme les représentants dans les différentes commissions.
Réunion
L’Assemblée des délégués se réunit une fois par an en assemblée
générale ordinaire.
Une assemblée générale extraordinaire se réunit en outre chaque fois
que le Bureau l’estime nécessaire ou qu’il est saisi d’une demande
émanant d’un cinquième des membres de la Fédération.
L’Assemblée des délégués se réunit autant de fois qu’il est nécessaire.
Sauf cas d’urgence, le Bureau adresse les convocations en vue de
l’Assemblée des délégués aux délégués et aux présidents des
Associations membres deux semaines au moins à l’avance (trois
semaines au moins pour une assemblée générale).
Toute convocation est accompagnée de l’ordre du jour.
Vote
a) Chaque Association membre décide librement du nombre de ses
délégués.
b) Chaque canton possède 2 voix.
c) L’Assemblée des délégués statue à la majorité des voix exprimées
par les membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas d’égalité des voix.
d) L’Assemblée peut délibérer pour autant que quatre Associations
membres soient représentées.
e) Aucune décision ne pourra être prise sur un objet non porté à l’ordre
du jour.
f) Toute décision relative à la modification des statuts ou à la
dissolution de la Fédération doit recueillir, pour être valable,
l’approbation des 2/3 des voix représentées.
Bureau
Les membres du Bureau sont élus par l’Assemblée des délégués lors
de l’assemblée générale, pour une période de deux ans. Ils sont
rééligibles.
Le Bureau est composé du président, du vice-président, du secrétaire et
du trésorier.
L’Assemblée des délégués veillera à ce que les membres du Bureau
soient issus de cantons différents.
Attributions
Le Bureau représente la Fédération vis-à-vis des tiers.
Il peut nommer des groupes de travail pour l’aider dans ses différentes
tâches.
Il est chargé de l’organisation de l’Assemblée des délégués et de la
tenue des procès-verbaux, ainsi que des tâches qui lui sont attribuées
par l’Assemblée des délégués.
Il tient les comptes et établit le budget.
Il engage valablement la Fédération par la signature collective du
président ou vice-président et d’un autre de ses membres.
Vérificateurs des comptes
Les vérificateurs des comptes, au nombre de deux, sont élus lors de
l’assemblée générale, pour une période d’une année.
Ils sont rééligibles.
Ils présentent leur rapport de contrôle lors de l’assemblée générale
ordinaire.
Ressources
Les ressources de la Fédération sont constituées par :
- les cotisations des Associations membres,
- les dons et legs,
- les aides et subventions des pouvoirs publics.
Dissolution
En cas de dissolution de la Fédération, la liquidation interviendra.
Si la liquidation présente un solde actif, l’assemblée générale
décidera de son attribution.
La Fédération répond seule de ses dettes sur ses biens sociaux.
Les membres de ses organes n’encourent aucune responsabilité de
ce chef.
Entrée en vigueur
Les présents statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale
ordinaire du 27 février 1999.
Ils remplacent les précédents statuts.
Ils entrent en vigueur immédiatement.